D.I.G.

Définition
La Déclaration d’Intérêt Général (DIG) définie dans la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA 2006) permet à un maître d’ouvrage public d’entreprendre différentes actions présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence.
C’est notamment le cas du SYCOSERP, qui réalise ses actions dans ce cadre réglementaire, face au constat d’abandon de l’entretien de la végétation des berges et du lit des rivières par les propriétaires riverains.
Cette DIG permet :
– d’accéder à des propriétés privées riveraines des cours d’eau pour y réaliser des travaux de restauration et d’entretien ultérieur
– de pouvoir bénéficier de fonds publics
– de faire participer les riverains le cas échéant
 
Les dates « clés » de la DIG du SYCOSERP
Septembre 2016 : début du travail de calage du PPG, de recherches et de rédaction de la DIG
Mai 2017 : le dossier sans la partie cadastrale a été déposé auprès des services instructeurs des DDT 09 et 31 le 22 ; Sa pré-instruction et sa consultation officielle dans les différents services se sont déroulées durant l’été sans avis défavorable.
Septembre 2017 : le projet d’Arrêté Inter préfectoral nous a été envoyé pour avis le 22.
Novembre 2017 : signature de Arrêté Inter préfectoral le 23. Il nous aura fallu plus d’an (mais fort heureusement non consécutif…) pour bâtir le nouveau dossier de DIG sur l’ensemble du territoire renouvelé du SYCOSERP et obtenir les autorisations nécessaires pour mener les travaux dans un cadre élargi correspondant au Plan Pluriannuel de Gestion décennal (PPG 2017-2027) ; cette DIG est renouvelable : obtenue pour les 5 premières années du PPG, elle sera reconduite en 2022 sur la base du même dossier.
 
Le contenu du dossier
Le dossier a été rédigé en régie sur la base de celui déposé en 2013. Cela dit, il a été largement enrichi de nombreuses données travaillées avec notre SIG et issues de l’étude GEODIAG, et du fait que les travaux portent désormais sur deux bassins versants dans leur intégralité.
Un mémoire de présentation de 33 pages
Présentation administrative du nouveau territoire du SYCOSERP (cartes SIG), diagnostics des problématiques par sous-bassins, déclinaison du PPG sur 5 ans et ses fiches actions, préconisations du SDAGE, organisation des travaux, budget global prévisionnel, etc.
Un Document d’Incidences de 35 pages
Présentation physique du territoire (hydrologie, climat, géologie, milieux, etc.), espèces menacées, espèces invasives, zonages réglementaires, gestion des milieux (ripisylve, embâcles, bancs alluviaux, etc.), impacts, incidences et précautions à prendre pendant les travaux, etc.
Des annexes de 162 pages
Cartes, tableaux et données en lien avec le mémoire et le document d’incidences.
Un atlas cadastral de 397 planches
Les relevés de propriété sur 101 communes
 
= En résumé, un dossier massif pour pouvoir se substituer aux riverains !
 
Documents joints :
Mémoire de présentation
Document d’incidences
Annexes
Annexe 47 action Ba
Annexe 47 action Ca
Annexe 47 action Cb
Annexe 47 action Da
Annexe 47 action Ea
annexe 47 action Fb

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