Compétence GEMAPI

GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Au 1er janvier 2018, la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles
(MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014) attribuera au bloc communal1 une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. La création et l’attribution de la compétence GEMAPI aux communes clarifie les responsabilités que les maires assument déjà partiellement en la matière et fournit les outils juridiques nécessaires pour leur exercice. La mise en œuvre de la réforme concentre dans les mains du bloc communal des compétences aujourd’hui morcelées. Celui-ci pourra ainsi concilier urbanisme (meilleure intégration du risque inondation dans l’aménagement de son territoire et dans les documents d’urbanisme), prévention des inondations (gérer les ouvrages de protection) et gestion des milieux aquatiques (assurer l’écoulement des eaux et gérer les zones d’expansion des crues).
La réforme conforte également la solidarité territoriale : elle organise le regroupement des communes ou des EPCI à fiscalité propre au sein de structures ayant les capacités techniques et financières suffisantes pour exercer cette compétence, lorsque le bloc communal ne peut pas l’assumer seul à l’échelle de son territoire. Ainsi, il peut y avoir transfert partiel ou total ou bien délégation de cette compétence à un syndicat mixte regroupant plusieurs EPCI à fiscalité propre. Les syndicats intercommunaux exerçant à ce jour la « compétence rivière » devront ainsi évoluer en syndicat mixte (cas du SYCOSERP) pour poursuivre leur mission. Le syndicat mixte peut être labellisé EPAGE2 ou EPTB3.

La loi MAPTAM a créé cette compétence en se saisissant de 4 alinéas du Code de l’Environnement (1°,2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7) :
1°- Aménager un bassin ou une fraction de bassin hydrographique, notamment les dispositifs de stockage dans les lacs réservoirs

2°- Entretenir et aménager un cours d’eau, canal, lac et plan d’eau, y compris ses accès, pour des motifs d’intérêt général ou d’urgence, notamment en cas de carence généralisée des propriétaires riverains quant à leurs obligations d’entretien courant

5°- Assurer la défense contre les inondations et contre la mer notamment par la construction et la gestion des digues

8°- Protéger et restaurer des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, comprenant le rétablissement des continuités écologiques aquatiques.

Les autres alinéas n’entrent pas dans le champ de la compétence GEMAPI, néanmoins, l’exercice de la compétence GEMAPI par une collectivité peut justifier la prise de compétences complémentaires :
3°- L’approvisionnement en eau
4°- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols
6°- La lutte contre la pollution
7°- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
9°- Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile
10°- L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants
11°- la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques 12°- L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

1 Commune avec transfert à l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre
Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux : label pouvant être accordé par l’Etat à un syndicat mixte assumant toutes les compétences GEMAPI à l’échelle d’un bassin versant et présentant les moyens techniques et financiers nécessaires à l’exercice de ces compétences
3 Etablissement Public Territorial de Bassin : label pouvant être accordé par l’Etat à un syndicat mixte assumant tout ou partie des compétences GEMAPI à l’échelle du bassin versant d’un grand fleuve ou d’un ensemble de bassins versants ainsi qu’en matière de coordination des EPAGE, de projet d’intérêt général, de gestion de la ressource en eau et d’inondation

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